Amendement I-721 (Rect) — ARTICLE 13
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 200kg* » le mot : « éxonérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne. III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne. V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 600kg* » le mot : « Exonérations ». VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35. VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire