Amendement I-332 — ARTICLE 19
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 248 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».
Exposé des motifs
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxe initialement prévue de 20 248 € du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domaine du nucléaire. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements. L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues. Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire