Amendement I-288 — ARTICLE 13
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer au montant : « 30 » le montant : « 14 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant : « 30 » le montant : « 14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile.