Amendement 1 — Article unique
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier. Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier. Tel est donc le sens de cette rédaction rétablissant le délit de séjour irrégulier, sanctionné par une peine d’amende et une peine complémentaire d’interdiction de territoire français. Enfin, si le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue d’abord une mesure symbolique de bon sens, elle permet aussi d’apporter une réponse opérationnelle et pertinente face au défi de l’immigration illégale. En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, et surtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques de contrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers. Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignement correspondant, soit à une interdiction de territoire décidée par le juge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par le juge administratif mais qui n’auraient pas encore été réalisées. Parce que l’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées, il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine. Tel est le sens de cet amendement.