Amendement 1 — Article PREMIER
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. Il précise notamment la taille minimale du parc de stationnement gratuit rendu obligatoire par le premier alinéa, en fonction des capacités de l’établissement et les éventuelles compensations des dépenses afférentes. »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine renvoie au champ réglementaire la fixation des modalités d'application de l'article. Une concertation est nécessaire avec les établissements hospitaliers, dans la continuité du projet de charte soumis aux établissements hospitaliers au printemps dernier par le ministère de la santé pour encadrer les pratiques tarifaires. L'amendement introduit la flexibilité nécessaire pour l'application d'une telle disposition.