Amendement 8 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Exposé des motifs
Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle. Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.