Amendement 12 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé des motifs
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation. Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire