Amendement 9 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
Exposé des motifs
Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire