Amendement 8 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé des motifs
L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire