Amendement 6 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé des motifs
La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire