Amendement 5 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « adapté à ses besoins et capacités ».
Exposé des motifs
Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire