Amendement 3 — Article PREMIER
Fin du maintien à vie dans le logement social
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « adapté à ses besoins et capacités ».
Exposé des motifs
La rédaction de ce nouvel article L. 442‑3-6 du Code la construction et de l’habitation précise que le logement du parc privé, auquel peut prétendre un locataire du parc social devenu propriétaire d’un logement susceptible de lui procurer les revenus suffisants, doit être adapté à ses besoins et capacités. Ainsi, dans l’hypothèse où le logement, dont le locataire du parc social devient propriétaire, n’est pas adapté à ses besoins et capacités ; alors ce logement doit à défaut lui permettre d’obtenir les ressources financières suffisantes lui permettant de trouver dans le parc privé un logement adapté à ses besoins et capacités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire