Angélique Ranc · 30 janvier 2025 · Cosignataire

Amendement 703 — Article 16 bis C

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.

Comprendre le scrutin