Amendement 699 — Article 8
Angélique RancAssemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L'opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre les différents organismes de sécurité sociale n'ont pas fait l'objet d'études d'impact. En conséquence, nous en demandons la suppression.