Amendement 642 — Article 17
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis » les mots : « Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».
Exposé des motifs
Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis. La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles. Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale. Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans.