Amendement 471 — Article 9 ter A
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à l’instauration d’une « taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion », qui n'est qu'une énième taxe comportementale. Bien que la lutte contre l’abus d’alcool et la protection de la santé publique constituent des objectifs légitimes, la création d’une taxe spécifique sur les dépenses de publicité soulève des interrogations quant à son efficacité réelle dans la réduction de la consommation abusive d’alcool. Les entreprises du secteur alcoolique supportent déjà plusieurs taxes (droits d’accises, TVA, éventuelles contributions spécifiques locales), ce qui les soumet à un régime fiscal complexe qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir. Ainsi, cette suppression vise à éviter d’introduire une mesure fiscale supplémentaire dont les effets positifs ne seraient pas garantis.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire