Amendement 441 — Article 16 bis D
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », le mot : « de ».
Exposé des motifs
Cet amendement de rédaction vise à préciser que la disposition s’applique à l’ensemble des professionnels exerçant hors hôpital, quel que soit leur lieu d’exercice. En l’état actuel, la mention « en ville » prête à confusion avec l'exercice "en ville". Or, la désertification médicale touche de nombreux territoires, y compris certaines villes, et les difficultés d’accès aux soins ne se limitent pas aux espaces urbains. Dans ces conditions, restreindre l’application du texte à la médecine « en ville » revient à instaurer une différenciation injustifiée entre les patients et les professionnels de santé selon leur localisation. En adaptant cette restriction, l’amendement garantit une application uniforme de la mesure, renforçant ainsi son efficacité et son équité sur l’ensemble du territoire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire