Jordan Guitton · 24 octobre 2026 · Cosignataire

Amendement II-CL291 — ETAT B

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Projet de loi de finances pour 2027

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à minorer d'1 tiers, soit 38,2 M€ en AE et en CP, les crédits consacrés aux centres provisoires d'hébergement, au sein de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et Asile ». Le PAP pour 2027 prévoit 114,7 M€ pour ces structures, qui disposent de plus de 11 000 places destinées aux bénéficiaires de la protection internationale. Alors que de nombreux Français peinent à se loger, l'État n'a pas vocation à assurer indéfiniment l'hébergement de personnes ayant obtenu le statut de réfugié. L'obtention de ce statut devrait pouvoir conduire à l'autonomie, par l'accès à l'emploi et au logement, et non au maintien prolongé d'aides dans des structures financées par les contribuables. Le présent amendement propose donc de réduire d'un tiers les crédits consacrés à ces centres, soit une économie de 38,2 M€.

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