Amendement II-CL273 — ETAT B

Exposé des motifs

Amendement d'appel. Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application en juin 2026, et le futur règlement européen "retour" ouvre la possibilité de renvoyer les étrangers en situation irrégulière vers des centres de retour situés dans des pays tiers. Plusieurs États membres se sont déjà engagés dans cette voie, à l’image de l’Italie. Pour être efficaces, ces dispositifs doivent être juridiquement solides et évalués sur des critères objectifs : coût par éloignement, nombre de retours effectifs, effet dissuasif sur les départs. En ce sens, il semble pertinent de financer la préparation et le lancement d’une expérimentation bilatérale avec un État tiers, assortie d’une évaluation coûts-bénéfices transparente. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [03] : « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [11] : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »