Amendement II-CL269 — ETAT B

Exposé des motifs

Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants.  En effet, le budget alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 chutent de 419,9 millions d’euros en LFI 2026 à 273,9 millions d’euros, soit une baisse de 35 %. De même que les AE d’investissement, qui financent la construction des centres de rétention administrative (CRA), s’effondrent de 250,8 à 70,4 millions d’euros (-72 %).  Alors que le Gouvernement s’est fixé une cible de 10 000 éloignements et départs aidés pour 2027, les résultats ne sont une fois de plus pas au rendez-vous :  seulement 4 564 éloignements et départs aidés exécutés en 2025, contre 4 675 en 2024, alors que La capacité de rétention plafonnera à 2 247 places en métropole en 2027, et l’objectif de 3 000 places fixé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) n’est désormais attendu qu’à la fin de l’année 2029.  Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer significativement le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’accroître de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 "Lutte contre l’immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente, à hauteur de 50 millions d’euros, des crédits de l’action n° 11 "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure.