Amendement II-CL132 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à renforcer les crédits consacrés au logement social en outre-mer, au sein de l’action n° 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », que le présent projet de loi de finances laisse reculer alors que la demande explose. Représentant 18,8 % du montant du programme, contre 21,7 % dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de cette action, qui constitue la ligne budgétaire unique de la politique du logement, financent le logement social (agrandissement, rénovation, adaptation), l’aménagement du foncier, l’amélioration du parc privé et la résorption de l’habitat insalubre et informel. Leurs autorisations d’engagement diminuent de 19,3 % et leurs crédits de paiement de 2,0 %. Même en tenant compte des transferts de périmètre, les autorisations d’engagement consacrées au logement ne font que stagner en euros courants, à 234,3 millions d’euros, ce qui représente une baisse en volume au regard des perspectives d’inflation du Gouvernement pour 2027. Cette stagnation prolonge un recul engagé depuis plusieurs années. À périmètre constant, les autorisations d’engagement du logement sont passées de 291,9 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024 à 261,9 millions d’euros en 2025, puis à 234,3 millions d’euros en 2026 comme en 2027, soit une baisse de près de 20 % en trois ans. Ce désengagement intervient au moment même où les besoins explosent, comme en témoignent les propres indicateurs du Gouvernement. Le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social, dont la cible était fixée à quatorze mois pour 2025 et 2026, s’est établi à seize mois en 2024 puis à vingt mois en 2025. Au lieu de redresser la trajectoire, le Gouvernement renonce à toute amélioration et fixe la cible à vingt mois pour 2027, 2028 et 2029. De même, le ratio de pression de la demande sur le logement social, s’est encore dégradé, passant de 6,7 en 2024 à 7,3 en 2025, alors que l’objectif était de 6,3. Concrètement, une seule demande de logement social sur 7,3 a été satisfaite en moyenne en outre-mer en 2025. Pour 2027 à 2029, l’objectif est fixé à 7, soit un niveau moins exigeant que celui retenu pour 2026. Face à un échec constaté par ses propres indicateurs, le Gouvernement ne corrige pas sa politique et abaisse ses objectifs. À cet égard, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.