Amendement II-CL4 — ETAT B

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau inscrit en loi de finances pour 2026. Le projet de loi de finances prévoit de porter ces dotations à respectivement 619 800 520 euros et 360 540 300 euros. Dans le contexte actuel, les institutions parlementaires doivent participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique en renonçant à cette augmentation. Le présent amendement ramène ainsi la dotation de l’Assemblée nationale à 607 647 569 euros et celle du Sénat à 353 470 900 euros. Il appartient à chaque assemblée de déterminer les modalités de cet effort dans le respect de son autonomie financière. Il prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 12 152 951 euros la dotation n° 511 « Assemblée nationale », correspondant à l’action n° 01 « Assemblée nationale », et de 7 069 400 euros la dotation n° 521 « Sénat ». Pour cette dernière, la diminution a vocation à porter sur l’action n° 01 « Sénat ».