Amendement CL644 — Article 11 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « effectif et dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.