Amendement CL625 — Article 2 quater
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénale, » insérer les mots : « lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».
Exposé des motifs
Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette procédure. Tel est le sens de cet amendement.