Amendement CL615 — Article 18
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Exposé des motifs
Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue.