Amendement CL324 — Article 7 bis B
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tous commerces ou lieux publics » les mots : « tout commerce ou lieu public ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire