Amendement CL14 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
Exposé des motifs
Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.