Amendement CL8 — Article PREMIER
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 400 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 1 000 euros ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif de l’amende forfaitaire délictuelle créée pour certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques. Le projet de loi prévoit que l’action publique puisse être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de minoration et portée à 600 euros en cas de majoration. Ces montants apparaissent insuffisants au regard de la dangerosité des articles pyrotechniques concernés, de leur usage récurrent dans des troubles à l’ordre public et des risques qu’ils font peser sur les personnes comme sur les forces de sécurité. Le relèvement proposé à 500 euros pour l’amende forfaitaire, 400 euros pour l’amende forfaitaire minorée et 1 000 euros pour l’amende forfaitaire majorée permet de mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits.