Amendement CL199 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 6‑3 » la référence : « 16‑3 ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.