Amendement CL137 — Article 7
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont effacés dans un délai d’un mois » les mots : « peuvent être conservés durant une période pouvant aller jusqu’à trente jours ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire