Amendement CL132 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Exposé des motifs
Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à des faits de menaces. En leur permettant constater ces infractions par procès-verbal, cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale face aux menaces dont ils font l’objet.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire