Amendement CL42 — Article 6 quater
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à affirmer le rôle central des brigades cynophiles de police municipale dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et la préservation de l’ordre public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire