Amendement CL19 — Article 6 ter
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
Compléter cet article par les mots : « ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Exposé des motifs
Amendement de précision. L'article L.511‑1‑1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles, notamment l’interdiction d’accès, la reconduite ou la conservation d’objets. Or, le présent article 6 ter relatif au maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, s’il renvoie à de tels contrôles, ne fait pas référence aux alinéas de cet article L. 511-1-1 qui précisent ces mesures, de sorte que leur mise en œuvre ne présenterait pas de fondement légal. Il convient en conséquence d’y renvoyer expressément afin de prévoir un dispositif complet.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire