Amendement CL11 — Article 6
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot : « particulièrement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments publics. Exiger que les bâtiments publics soient « particulièrement » exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes au domaine public se multiplient. Ainsi, cet ajustement de bon sens a pour objectif de permettre aux policiers municipaux d’agir plus efficacement dans l’exercice de leurs missions.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire