Amendement CL10 — Article 6
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article, en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l'action des policiers municipaux. En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une « exposition particulière à des risques graves de troubles à l’ordre public ». La multiplication des rassemblements dans nos communes crée des situations potentiellement dangereuses et exige des moyens concrets et efficaces pour agir rapidement. À titre d’exemple, en Espagne, les polices municipales peuvent avoir recours aux drones pour tout type de manifestation. Ainsi, le présent amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de l’action des services de police municipale, au bénéfice de la sécurité des Français.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire