Amendement CL22 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » les mots : « quatre-vingt-dix ».
Exposé des motifs
Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. Tel est le sens de cet amendement.