Amendement CL26 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Dispositif
À l’alinéa 2, après la mot : « missions », insérer les mots : « , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.