Amendement CL8 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre III est ainsi rédigé : « « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.