Amendement CL6 — Article 4
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’agissant du partage, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « S’agissant des autres demandes, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer des problèmes d'interprétation dans la loi. En conséquence, il est proposé de supprimer la notion "d'autres demandes" pour simplement évoquer les opérations de liquidation ou l'absence d'indivision telle qu'évoquées. Subséquemment, il est proposé de supprimer la formulation du début de l'alinéa 5 puisqu'elle est redondante avec les termes utilisés quelques mots plus loin, dans la même phrase.