Amendement CL5 — Article 4
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer le mot : « notamment ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins", mais qu'elle a aussi vocation à régir la liquidation, le partage et le règlement d'indivisions ou d'intérêts patrimoniaux d'autres catégories de personnes. Il s'agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérations visées.