Amendement II-CL97 — ARTICLE 78
Projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Avant le 1 er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la mise en place de l’indexation sur l’inflation du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Exposé des motifs
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de leur barème d’indemnisation horaire de base. Ce rapport doit analyser la faisabilité, les modalités pratiques ainsi que l’impact financier de cette mesure, afin d’assurer une juste indemnisation adaptée au contexte économique, tout en préservant la soutenabilité financière du dispositif. Alors que le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils, il est nécessaire de reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires à sa juste valeur, notamment en leur assurant une valorisation pérenne de leur contribution essentielle.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire