Amendement CL45 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales.