Amendement CL28 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante : « Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.