Amendement CL36 — Article 2
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. L’article ne précise pas depuis quand les efforts de réadaptation sociale devraient avoir été mis en œuvre : un effort de veille d’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ? L’article ne précise pas davantage si un « effort », sans résultat tangible quant au but de réadaptation sociale, suffira à obtenir un aménagement. Ce critère n’est pas de nature à garantir un engagement fiable et durable du délinquant. Il n’est qu’une facilité pour se soustraire à une peine dont l’exécution est seule de nature à permettre la réadaptation. Le présent amendement vise donc à la suppression pure et simple de ce critère.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire