Amendement CL34 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ? De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains. Ce critère apparaît comme un « critère alibi », de nature à offrir au condamné la faculté de ne pas pleinement répondre de ses actes. Le présent amendement vise donc à supprimer ce « critère alibi ».
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire