Jordan Guitton · 9 janvier 2026 · AuteurAmendement CL7 — Article uniqueJordan GuittonAssemblée nationaleAmendementsAuteurSuspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestationsDocument officiel ↗Dossier officiel ↗