Amendement CL153 — Article 28
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
Exposé des motifs
Au vu du manque criant de cadres formés dans le département de Mayotte, il est de bonne politique de permettre aux fonctionnaires mahorais de pouvoir être mutés chez eux afin de pouvoir faire bénéficier le département de leur expérience et de leur expertise.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire