Amendement CL152 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2027 ».
Exposé des motifs
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire