Amendement CL150 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant : « En préalable à toute action immobilière, l’État dotera la commission d’urgence foncière des moyens nécessaires à l’accomplissement rapide de sa mission. »
Exposé des motifs
L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire