Amendement CL124 — Article 26
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle. Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire